Qu’est-ce qu’une fiscalité au service des territoires ?

​

Une fiscalité « neutre » – qui prélèverait des ressources pour l’État sans distordre la nature des activités humaines (taux d’épargne, offre de travail, etc.) – est un mythe. Tout impôt ou taxe pénalise toujours certaines activités pour en favoriser d’autres. L’important est d’affirmer des objectifs clairs lorsque l’on définit une politique fiscale. Cette note propose cinq mesures en vue d’un objectif clair : une politique fiscale visant à favoriser les activités économiques conduites sur le territoire national, et œuvrant à une plus grande territorialisation des activités économiques. Une fiscalité au service des territoires est une fiscalité qui traite différemment certaines activités en fonction de leur impact territorial, et qui s’assure que toutes les activités qui prennent place localement soient effectivement taxées localement.

​

Mesure 1 : Un taux de TVA modulé selon l’empreinte territoriale des activités

​

La TVA est, de très loin, l’impôt le plus important en termes de recettes. C’est aussi un impôt dont on reconnaît déjà que son taux peut être modulé en fonction d’objectifs particuliers (taux réduit sur les biens de première nécessité). Il s’agirait de généraliser ce principe afin d’abaisser le taux de TVA sur les biens produits nationalement, tout en l’augmentant sur les autres biens, afin de garder des recettes totales inchangées. Cette modulation du taux en fonction de l’empreinte territoriale permet de reconnaître que les activités conduites en France ont une valeur qui ne se réduit pas à la seule valeur ajoutée pour le consommateur final, mais aussi d’autres avantages : préservation d’emplois et de savoir-faire sur le territoire national, plus grande conformité réglementaire, etc.

​

Mesure 2 : Une taxation domestique de toutes les activités en France des sociétés commerciales

​

Les pratiques de « déplacement des profits » (profit shifting) des pays à haut niveau de taxation, dont la France, vers des pays à bas niveau de taxation sont aujourd’hui très communes. Dans le secteur du e-commerce, elles sont généralisées, puisque la plupart des acteurs sont légalement domiciliés dans des paradis fiscaux (Luxembourg). Par conséquent, des activités qui prennent place en France, sans lien substantiel avec ces paradis fiscaux, échappent à toute taxation en France – et exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des activités similaires qui restent domiciliées en France. Pour y mettre fin, la lutte contre le profit shifting doit être accentuée. Il faut en outre imposer aux entreprises, notamment du e-commerce, la publication de leur chiffre d’affaires par pays, et envisager une taxation sur la base de ce chiffre d’affaires.

​

Mesure 3 : Une généralisation, à d’autres objectifs, de la taxe carbone aux frontières

​

Pour la première fois depuis longtemps, les projets européens de « taxe carbone aux frontières » permettent d’assumer l’idée d’une taxation aux frontières fondée sur des objectifs politiques communs. C’est un pas important dans le domaine des représentations. Ce principe général doit pouvoir être réutilisé pour promouvoir une taxation aux frontières en fonction d’autres objectifs communs jugés prioritaires : autres questions environnementales, respect à l’étranger des standards réglementaires prévalant en Europe, etc. De manière générale, il s’agit de pouvoir augmenter la part des taxes prélevées sur les biens importés, de manière à pouvoir ensuite éventuellement réduire celles affectant les biens domestiques.

​

Mesure 4 : Une détaxation des résidences principales, une surtaxation des résidences secondaires

​

Le logement est le premier poste de dépenses des ménages, et l’achat d’un logement le premier facteur d’enracinement dans un territoire. C’est donc une décision qui doit être encouragée : un propriétaire est plus respectueux de son environnement proche, de sa commune, etc. À l’inverse, dans de nombreuses régions (littoraux, montagnes), les habitants locaux sont peu à peu expropriés par la multiplication des résidences secondaires, qui font monter les prix tout en créant peu d’activité stable. Il est donc important de détaxer les résidences principales (exonération de taxe foncière et l’IFI) tout en taxant plus lourdement les résidences secondaires.

​

Mesure 5 : Une taxation de la fortune réorientée vers les fortunes financières

​

L’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé, à partir de 2018, par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur la seule part de la fortune investie en immobilier. En d’autres termes, la forme de richesse la plus enracinée, la plus territorialisée, se trouve taxée, là où la richesse purement financière, sans attaches géographiques fortes, se trouve exonérée. Il faut inverser cette logique pour privilégier la richesse investie territorialement. La taxation de la fortune doit porter prioritairement sur la fortune financière, et ce d’autant plus qu’elle est déterritorialisée. Ainsi, un investissement en capital dans une entreprise locale doit être considéré comme un investissement local et exonéré.

 

​